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Bercy envisage d’annuler une partie de la dette des entreprises

Paul Colin2021-04-20T15:55:16+02:00

Ce titre repris dans de nombreux organes de presse fait suite à une déclaration du ministre des finances, qui appelle beaucoup d'interrogations. De quelle "dette" s'agit-il ? On ne voit pas quels sont les moyens juridiques conformes à la constitution dont disposerait l'Etat pour annuler d'autorité les dettes bancaires,...

20 avril 2021
Par Paul ColinNon classé0 Commentaires
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Rendez-vous avocat après le couvre-feu

Paul Colin2021-04-20T15:12:23+02:00

Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés a jugé que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 19 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement...

20 avril 2021
Par Paul ColinNon classé0 Commentaires
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