En consacrant de manière principale son activité au domaine des entreprises rencontrant des difficultés juridiques ou financières, Paul COLIN a une parfaite maitrise des différents outils mis à disposition par les textes et la jurisprudence :
Procédures amiables
Le mandat ad-hoc, ouvert aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Confronté à des difficultés de toutes natures, le dirigeant peut s’appuyer sur un professionnel (administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire), désigné par une ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi sur requête, qui va l’assister dans les négociations avec les interlocuteurs concernés. La procédure est strictement confidentielle et seuls les interlocuteurs désignés par le dirigeant en sont informés. Elle a pour but de trouver et mettre en œuvre un accord amiable entre les différentes parties.
La conciliation, procédure également confidentielle, ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Un professionnel, administrateur ou mandataire judicaire est désigné par une ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi sur requête du dirigeant et assiste celui-ci dans ses négociations avec les créanciers appelés à la procédure. Dans ce cadre, le juge de la conciliation dispose de moyens plus coercitifs que dans le cadre du mandat ad-hoc et les tiers qui apportent un concours complémentaire disposent d’un privilège qui sécurise leur créance.
Procédures collectives
La sauvegarde. Il s’agit d’une procédure collective ouverte par un jugement du Tribunal de commerce, donc publique et opposable à tous les créanciers d’une entreprise qui est confrontée à des difficultés prévisibles et insurmontables, sans toutefois être en état de cessation des paiements. Ces difficultés peuvent être de toute nature et mettent en péril la pérennité de l’entreprise. L’intégralité du passif est gelée et pourra faire l’objet d’un paiement échelonné sur une période de maximale de dix ans.
Le redressement judiciaire, également procédure collective, les principales règles de la sauvegarde s’appliquant, qui s’impose dans les 45 jours du constat d’un état de cessation des paiements faute de quoi la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. Le redressement judiciaire est ouvert aux entreprises qui pourront faire face à leurs engagements nés après l’ouverture de la procédure et qui seront en mesure d’envisager un plan de redressement par continuation, avec un remboursement du passif sur une durée maximale de dix ans ou par cession des actifs.
La liquidation judiciaire. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise pour laquelle aucune solution de redressement n’est envisageable. L’ensemble des salariés est licencié en application des règles relatives aux licenciements économiques et les actifs sont cédés, le produit de la cession étant réparti entre les créanciers selon leur rang.
L’accompagnement des processus d’adossement ou de cession
La nécessité de faire entrer un partenaire ou de céder l’entreprise peut apparaître à l’issue des processus de négociation ou d’élaboration de solutions de sortie des procédures collectives.
Nous accompagnons les investisseurs dans ces démarches avec, en particulier, l’élaboration et la formalisation d’offres de reprise d’actifs en application des dispositions du Code de commerce, ou des solutions d’adossement inscrites dans le cadre de mandats ad-hoc, de conciliations, de plans de continuation ou de sauvegarde.
Dans le cadre des plans de cession d’actifs en redressement ou liquidation judiciaire, nous sommes en mesure de rédiger les actes de cession qui, dans un contexte judiciaire, répondent à des contraintes spécifiques.
